Marchés publics

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT LASSALLE

EXTRAIT *

Le principe général du respect des droits de la défense doit être garanti en général dans toute procédure qui peut aboutir à l'adoption d'un acte faisant grief à une personne (CJCE, 24 oct. 1996, aff. C-32/95 P, Commission c/ Lisrestal et a., pt 21 : Europe 1996, comm. 441, obs. F. Lagondet) et en particulier dans une procédure d'appel d'offre qui se conclut par une décision de rejet d'une candidature. Sa méconnaissance n'est toutefois susceptible d'entraîner l'annulation que si les requérants parviennent (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2e ch., 26 sept. 2014, aff. T-91/12, Flying Holding et a. c/ Commission

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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