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Cartels et infraction unique et continue

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal plus exigeant quant à la preuve de la participation à une infraction unique et continue. Dans l'affaire du verre automobile (aff. 39.125, déc. 12 nov. 2008), la Commission avait identifié une infraction unique et continue de mars 1998 à mars 2003, l'entente consistant en une répartition concertée de contrats pour la fourniture de verre automobile à la quasi-totalité des constructeurs dans l'Union, une coordination des politiques de prix et de remise ainsi que des stratégies d'approvisionnement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 oct. 2014, aff. T-68/09, Soliver

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N°12 . 2014-12-01


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