AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Notion d'aide et tarif préférentiel d'électricité

Notion d'aide et tarif préférentiel d'électricité

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les usines sardes ne pouvaient plus bénéficier d'un tarif préférentiel d'électricité après l'ouverture à la concurrence du secteur. Bien qu'ils portent sur deux décisions (dans l'affaire Alcoa : Déc. 2010/460, 19 nov. 2009 : JOUE n° L 227, 28 août 2010. – Dans les affaires Eurallumina et Portovesmela : Déc. 2011/746/UE, 23 févr. 2011 : JOUE n° L 309, 24 nov. 2011), ces trois arrêts peuvent être présentés de manière conjointe dans la mesure où est en cause le tarif préférentiel d'électricité consenti (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-177/10, Alcoa TrasformazioniTrib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-291/11, PortovesmeTrib. UE, 16 oct. 2014, aff. T-308/11, Eurallumina

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N°12 . 2014-12-01


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