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Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Une accise minimale de 115 % appliquée aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l'Union. La Cour a déjà eu l'occasion de condamner à plusieurs reprises des législations étatiques concernant le prix de vente des cigarettes et des autres tabacs manufacturés (V. par exemple Europe 2010, comm. 164, obs. A.-L. Mosbrucker). En voici une nouvelle illustration à propos d'une législation italienne. Le directeur général de l'Amministrazione (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 9 oct. 2014, aff. C-428/13, Yesmoke Tobacco : JurisData n° 2014-026285

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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