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Action antidumping et valeur normale

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'une prime de risque pour non-paiement n'a pas à être incluse dans le calcul de la valeur normale. Dans l'affaire Alumina, le Tribunal avait donné raison à la requérante sur la détermination de la valeur normale en considérant qu'une prime de risque pour non-paiement n'avait pas à être incluse dans le calcul. Il avait, en conséquence, annulé à l'égard de la requérante le règlement (UE) n° 464/2011 du Conseil du 11 mai 2011 instituant un droit antidumping sur les importations de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 1er oct. 2014, aff. C-393/13 P : JurisData n° 2014-026713

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N°12 . 2014-12-01


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