AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Aides d'État : rejet du pourvoi dans l'affaire du fonds de pension de British Telecom

Aides d'État : rejet du pourvoi dans l'affaire du fonds de pension de British Telecom

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour rejette le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-226/09 et T-230/09 : Europe 2013, comm. 475) qui avait validé l'analyse suivie par la Commission dans une décision du 11 février 2009 quant au caractère incompatible de l'exemption de cotisation au Fonds de protection des retraites dont bénéficiait British Telecom. En-dehors d'un moyen sur une prétendue substitution de motifs qui est rejeté, la requérante invoquait surtout (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 oct. 2014, aff. C-620/13 P, Bristish Telecommunications

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N°12 . 2014-12-01


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