AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Fonds de cohésion : infraction aux règles des marchés et corrections financières

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Sébastien ROZET

EXTRAIT *

La Cour confirme sur pourvoi les sanctions financières retenues contre l'Espagne en matière d'infraction aux règles d'attribution des marchés publics en ce qui concerne la détermination du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse (V. Trib. UE, 1re ch., 16 sept. 2013, aff. T-2/07, Espagne c/ Commission : Europe 2013, comm. 485, obs. S. Roset). Cohésion économique, sociale et territoriale. - Correction financière. - Proportionnalité Marchés publics. - Marché public de travaux. - Marché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 9 oct. 2014, aff. C-641/13 P, Espagne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement