Action en contribution aux charges du mariage

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Françoise MONEGER

EXTRAIT *

Action intentée en France par l'épouse. — Jugement algérien de divorce. — Jugement sans effet en France. — Saisine frauduleuse du juge algérien. — Mari ayant la double nationalité algérienne et française et résidant en Algérie. — Epouse algérienne résidant en France. — Application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003 — M. Lemontey, Président — M. Durieux, conseiller rapporteur. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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