Diritto internazionale privato e diritto comunitario

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Alessandra ZANOBETTI

EXTRAIT *

sous la direction de Paolo PICONE. - CEDAM, Padova. - 2004. - 650 p. La création de règles de droit international privé par des actes communautaires est un phénomène relativement récent, mais qui a déjà produit d'importants résultats : depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'article 67 du Traité CE attribue aux institutions communautaires des compétences spécifiques dans le domaine de la coopération judiciaire, qui ont déjà porté à l'adoption de six règlements, d'autres étant en cours (...)

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N°1 . 2005-01-01


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