AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Conflits de juridictions - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 27 - Exequatur - Mesures conservatoires - Injonction Mareva - Non-contrariété à l'ordre public international

Conflits de juridictions - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 27 - Exequatur - Mesures conservatoires - Injonction Mareva - Non-contrariété à l'ordre public international

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

Une mesure conservatoire et provisoire de nature civile telle qu'une injonction Mareva doit être examinée indépendamment de la sanction pénale dont elle est assortie dans l'État d'origine. Ne portant atteinte ni à un droit fondamental du débiteur, ni à une prérogative de souveraineté de l'État dans lequel elle est invoquée elle n'est pas contraire à l'ordre public international de l'État requis et peut être reçue dans l'ordre juridique français. N'est pas contraire à l'ordre public international (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement