AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1Conflit de lois - Responsabilité délictuelle - Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière - Loi applicable à la responsabilité - Loi applicable au recours d'un organisme d'assurance sociale - Absence d'application immédiate de la loi française du 5 juillet 1985.

Conflit de lois - Responsabilité délictuelle - Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière - Loi applicable à la responsabilité - Loi applicable au recours d'un organisme d'assurance sociale - Absence d'application immédiate de la loi française du 5 juillet 1985.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gérard LÉGIER

EXTRAIT *

Le litige opposant deux citoyens belges résidant en Belgique à une victime se trouvant hors du véhicule sur les lieux de l'accident survenu en France doit être soumis à la loi belge en vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière (1re espèce). La loi française de l'immatriculation des deux véhicules seuls impliqués dans l'accident est applicable bien que celui-ci soit survenu en Suisse (2e espèce). La loi française du (...)

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Journal du droit international (Clunet)


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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2005-01-01


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