Chronique des sentences arbitrales

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par Emmanuel Gaillard

EXTRAIT *

I. — Au cours de l'année 2005, vingt-six affaires d'arbitrage ont été enregistrées par le CIRDI, dont deux en application du Mécanisme supplémentaire. Ces dernières ont trait à des demandes formées à l'encontre du Mexique sur le fondement de l'ALENA, cet État n'ayant, à ce jour, pas plus que le Canada, ratifié la Convention de Washington. Bien qu'en légère baisse pour la deuxième année consécutive, trente affaires d'arbitrage ayant été enregistrées en 2003 et 27 en 2004, ce chiffre reste très respectable. (...)

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N°1 . 2006-01-01


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