AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Conflits de juridictions. – État civil. – Transcription d'actes de naissance étrangers. – Gestation par autrui. – Requête en annulation de la transcription du ministère public. – Recevabilité. – Contrariété à l'ordre public.

Conflits de juridictions. – État civil. – Transcription d'actes de naissance étrangers. – Gestation par autrui. – Requête en annulation de la transcription du ministère public. – Recevabilité. – Contrariété à l'ordre public.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

La demande d'annulation de la transcription d'actes de naissance californiens sur les registres de l'état civil français est irrecevable au regard de l'ordre public international lorsque ne sont contestées ni l'opposabilité du jugement californien déclarant deux français ayant recouru à la gestation pour autrui parents des enfants à naître de la gestatrice, ni la foi à accorder aux actes de naissance en résultant. L'arrêt rapporté est intéressant à plus d'un titre. Il se prononce tout d'abord, pour (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CA Paris, 1re ch., sect. C. – 25 oct. 2007. – n° 06/00507. – Ministère public. – M. Périé, président. – M. Matet, conseiller. – M. Hascher, conseiller. – SCP Baufume Galland Vignes, avocats. – Juris-Data n° 2007-344059.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2008-01-01


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