AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Conflits de juridictions. – Exequatur. – Jugement étranger de condamnation. – Dépréciation de la monnaie étrangère. – Demande additionnelle de réévaluation de la somme due. – Contrariété à l'ordre public procédural. – Principe du contradictoire. – Motivation.

Conflits de juridictions. – Exequatur. – Jugement étranger de condamnation. – Dépréciation de la monnaie étrangère. – Demande additionnelle de réévaluation de la somme due. – Contrariété à l'ordre public procédural. – Principe du contradictoire. – Motivation.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part. La contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. On sait les assouplissements remarquables dont a récemment fait (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 19 sept 2007. – n° 06-17.096, FS-P+B. – SARL Pêcherie du port c/ SA Bureau Veritas. – M. Ancel, président. – Mme Gorce, conseiller réferendaire rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, avocats. – Juris-Data n° 2007-040397.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2008-01-01


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