AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflits de juridictions. – Compétence des juridictions françaises. – Jugement de forum non conveniens. – Constatation par voie d'action. – Intérêt à agir. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Juridictions du domicile du défendeur – Comparution volontaire des défendeurs. – Nationalité française des défendeurs.

Conflits de juridictions. – Compétence des juridictions françaises. – Jugement de forum non conveniens. – Constatation par voie d'action. – Intérêt à agir. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Juridictions du domicile du défendeur – Comparution volontaire des défendeurs. – Nationalité française des défendeurs.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

Lorsqu'une juridiction américaine a rendu une décision de rejet conditionnel pour cause de forum non conveniens, subordonnée à la reconnaissance par le juge français de sa compétence, les demandeurs ont un intérêt légitime et actuel à agir devant la juridiction française afin d'obtenir une décision française sur la compétence internationale. L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 conditionne le jeu des règles de compétence qu'il prévoit au domicile du défendeur sur le territoire (...)

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N°1 . 2009-01-01


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