AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Contrat de travail international. – Article R. 1412-1 du Code du travail. – Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger. – Validité (non).

Contrat de travail international. – Article R. 1412-1 du Code du travail. – Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger. – Validité (non).

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Julien BURDA

EXTRAIT *

Une clause de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du Code du travail applicables dans l'ordre juridique international. Cass. soc. – 29 sept. 2010. – n° 09-40.688, FS-P+B. – I. épse H. c/ Royaume du Maroc et a. – Mme Collomp, président. – Mme Perony, conseiller rapporteur. – Mme Mazars, conseiller doyen. – MM. Bailly, Chauviré, Mme Morin, MM. Béraud, Moignard, Lebreuil, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Taillefer, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement