AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Articles 15 et 16 du règlement « Bruxelles I ». – Loterie publicitaire. – promesse de gains. – Commande du consommateur. – Contrat.Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Article 5-1 du règlement « Bruxelles I ». – Loterie publicitaire. – Promesse de gains. – Absence de commande. – Nature contractuelle de l'action en paiement. – Exécution de l'obligation au domicile du gagnant. – Caractère portable du paiement.Conflits de juridictions. – Compétence internationale. – Exception d'incompétence. – Pourvoi en cassation. – Recevabilité immédiate. – Excès de pouvoir.

Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Articles 15 et 16 du règlement « Bruxelles I ». – Loterie publicitaire. – promesse de gains. – Commande du consommateur. – Contrat.Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Article 5-1 du règlement « Bruxelles I ». – Loterie publicitaire. – Promesse de gains. – Absence de commande. – Nature contractuelle de l'action en paiement. – Exécution de l'obligation au domicile du gagnant. – Caractère portable du paiement.Conflits de juridictions. – Compétence internationale. – Exception d'incompétence. – Pourvoi en cassation. – Recevabilité immédiate. – Excès de pouvoir.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Le consommateur qui a commandé des marchandises proposées par une société de vente par correspondance, organisatrice d'une loterie publicitaire, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour réclamer paiement des sommes d'argent apparemment gagnées par lui (1re espèce et 2e esp.). L'action tendant à obtenir l'exécution d'une obligation de payer un prix à la charge d'une société de vente par correspondance, organisatrice (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2011-01-01


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