AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Conflits de lois. – Successions internationales. – Droit de prélèvement. – Inconstitutionnalité. – Contrariété au principe d'égalité garantie par la Constitution. – Réserve d'interprétation.

Conflits de lois. – Successions internationales. – Droit de prélèvement. – Inconstitutionnalité. – Contrariété au principe d'égalité garantie par la Constitution. – Réserve d'interprétation.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Sara Godechot-Patris Professeur des Universités Droit privé et sciences criminelles

EXTRAIT *

Le droit de prélèvement instauré par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 en faveur des seuls héritiers français doit être déclaré comme contraire à la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre héritiers appelés à une même succession, différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi. Cons. const. – déc. 5 août 2011. – n° 2011-159 QPC. – Elke B. et a. – JCP N 2011, 1236, note E. Fongaro, 1256, n° 7, obs. H. Péroz ; Defrénois 2011, 1351, note M. Revillard. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement