AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1Conflit de lois. – Attribution préférentielle. – Succession. – Convention franco-belge 8 juillet 1899.

Conflit de lois. – Attribution préférentielle. – Succession. – Convention franco-belge 8 juillet 1899.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Éric FONGARO

EXTRAIT *

La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges. En conséquence doit être approuvé l'arrêt qui décide que lorsque les parties sont de nationalité belge, la compétence du tribunal saisi d'une action tendant à l'attribution d'immeubles situés en France doit être déterminée selon le droit international privé (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

Cass. 1re civ. – 10 oct. 2012. – n° 11-18.345, FS-P+B+I. – Gallois, Van Cayzeele, Detroz c/ Gallois. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Chevalier, avocat général. – SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat : JurisData n° 2012-022733

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2013-01-01


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