L'actif étranger du débiteur en procédure collective

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Marie-Ève PANCRAZI professeur à l'université d'Aix-MarseilleCentre de droit économique d'Aix-Marseille, EA4224codirectrice du Master 2 « Droit des Affaires Internationales »

EXTRAIT *

Pragmatique, le droit des entreprises en difficulté s'est toujours efforcé de l'être. Confronté au phénomène de dispersion du patrimoine des entreprises, il ne se dérobe pas. Ce nouveau défi, il le relève en proclamant la vocation de la procédure nationale à avoir prise sur l'ensemble des biens du débiteur, urbi et orbi. Mais n'y a-t-il pas quelque vanité à afficher un tel impérialisme ? La considération des souverainetés nationales inclinerait à le penser. Pourtant cette circonspection mérite d'être (...)

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N°1 . 2013-01-01


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