AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Droit international privé. – Conflit de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Renonciation. – Assurance vie. – Compétence. – Contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une société de droit luxembourgeois. – Lieu du domicile de l'assureur ou lieu du domicile de l'assuré.

Droit international privé. – Conflit de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Renonciation. – Assurance vie. – Compétence. – Contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une société de droit luxembourgeois. – Lieu du domicile de l'assureur ou lieu du domicile de l'assuré.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Nathalie Mrejen

EXTRAIT *

Les demandeurs, en saisissant une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, avaient implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'option de compétence instituée par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, et le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Dans cet arrêt, rendu le 16 mai 2012, la Cour de cassation a fait (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 2e civ. – 16 mai 2012. – n° 11-16.942, F-P+B. – M. Loriferne, président. – JurisData n° 2012-012580

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2014-01-01


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