AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Le « droit de réglementer » et les nouveaux accords de l'Union européenne sur l'investissement

Le « droit de réglementer » et les nouveaux accords de l'Union européenne sur l'investissement

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Catharine Titi post-doctorante à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Pendant très longtemps, la promotion et la protection des investissements sont demeurées l'alpha et l'oméga du système régi par le droit international de l'investissement. Or, ce temps est dorénavant révolu. Sur cette dernière décennie, lors de la négociation de leurs traités d'investissement, certains États ont commencé à s'intéresser à la sauvegarde de leur flexibilité normative, autrement dit à leur « droit de réglementer ». Petit à petit, une nouvelle génération de traités d'investissement a (...)

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N°1 . 2015-01-01


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