Loi étrangère.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par François MÉLIN

EXTRAIT *

Application d'office. Etablissement du contenu. — Dénaturation. Cour de cassation, première chambre civile. — 3 juin 2003. — Société nationale de recouvrement c/ Y et M. — M. Lemontey, président. — M. Pluyette, rapporteur. — M. Mellottée, avocat général. — SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, avocats. — Juris-data n° 2003-019269. Cour de cassation, première chambre civile. — 13 novembre 2003. — B c/ K. — M. Lemontey, président. — M. Pascal, rapporteur. — SCP Laugier et Caston, (...)

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N°2 . 2004-04-01


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