Conflits de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par SIMON HOTTE

EXTRAIT *

Article 14 du Code civil. – Divorce. – Autorité parentale. – Mesures provisoires. – Convention de La Haye du 25 octobre 1980. – Règlement (CE) n° 1347/2000. – Convention de La Haye du 5 octobre 1961. La juridiction française, compétence pour connaître d'une action en divorce pour la seule raison de la nationalité française du demandeur, est également compétente pour statuer sur les modalités d'exercice durant l'instance de l'autorité parentale sur l'enfant commun domicilié aux États-Unis avec sa (...)

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N°2 . 2006-04-01


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