Conflits de juridictions.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par GILLES CUNIBERTI

EXTRAIT *

Voie d'exécution étrangère – Vente en justice d'un navire. – Effet en France. – Fait juridique. – Nécessité de contrôler la régularité internationale du jugement étranger. – Saisie conservatoire subséquente sur le navire. – Navire n'appartenant plus au débiteur. Apparence de créance. – Créancier privilégié. – Extinction du privilège. Un navire n'appartenant plus au débiteur peut faire l'objet d'une saisie conservatoire si le créancier se prévaut d'une créance privilégiée, sauf à ce que la vente en (...)

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N°2 . 2006-04-01


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