Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par SANDRINE SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ

EXTRAIT *

Contrat d'engagement maritime. – Contrat de travail. – Clause compromissoire. – Inopposabilité au salarié. – Licenciement. – Compétence du Conseil de prud'hommes. La clause compromissoire insérée dans un contrat d'engagement maritime, bien que valablement acceptée, ne peut pas être opposée au capitaine qui a régulièrement saisi les juridictions étatiques compétentes. Cour de cassation, chambre sociale. – 28 juin 2005. – Société Taiphoon. – M. Mazars, faisant fonctions de président et rapporteur. (...)

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N°2 . 2006-04-01


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