Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par CÉCILE LEGROS

EXTRAIT *

Contrat de transport maritime. – Clause figurant dans une charte-partie. – Clause opposée à l'assureur du destinataire. – Opposabilité à l'assureur du chargeur. – Clause habituelle dans un contrat de transport maritime international. – Principe de compétence-compétence. Transports maritimes. – Marchandises. – Connaissement. – Clause compromissoire. – Acceptation nécessaire de l'assureur du destinataire. – Clause habituelle dans un contrat de transport maritime international. – Opposabilité à l'assureur (...)

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N°2 . 2006-04-01


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