Faillite internationale

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par BART VOLDERS et VALENTIN RÉTORNAZ

EXTRAIT *

Application du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. – Article 3 (1) du règlement. – Compétence internationale. – Faillite volontaire de droit allemand. – Requérante domiciliée en Allemagne au moment de la requête. – Déménagement en Espagne durant l'instruction de la requête. – Compétence maintenue des tribunaux allemands. L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement