AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Conflits de juridictions. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Droit commun. – Jugement étranger. – Exequatur. – Motivation défaillante. – Absence de documents équivalents. – Contrariété avec l'ordre public international.

Conflits de juridictions. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Droit commun. – Jugement étranger. – Exequatur. – Motivation défaillante. – Absence de documents équivalents. – Contrariété avec l'ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Hélène PÉROZ

EXTRAIT *

L'absence de motivation est contraire à l'ordre public international si aucun document équivalent à la motivation défaillante n'est produit. Cette solution, dorénavant applicable à l'exequatur de droit commun, peut être critiquée en particulier eu égard à la construction de l'espace judiciaire européen, l'absence de motivation ne devant pas être condamnée en elle-même, mais sanctionnée au travers la violation des droits de la défense et de l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a rendu (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 28 nov. 2006. – n° 04-14.646, FS-P+B. – Masson c/ Ottow. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, conseiller rapporteur. – Mme Petit, premier avocat général. – Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneto, avocats. – Juris-Data n° 2006-036143 (1re espèce).
Cass. 1re civ. – 28 nov. 2006. – n° 04-19.031, F-P+B. – Sté Union Discount Limited c/ Casamata. – M. Ancel, président. – Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur. – Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneto, avocats. – Juris-Data n° 2006-036138 (2e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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