AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2La cession conventionnelle de contrat en matière internationale

La cession conventionnelle de contrat en matière internationale

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Etude par Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier Maître de conférences à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

La cession de contrat est un mode courant de circulation du contrat. La présente étude se propose de faire un état des lieux en matière internationale de cette opération juridique à trois personnes. Elle s'articule autour de deux questions, la détermination du caractère international de la cession de contrat et ses effets. À cette fin, elle s'appuie, d'une part, sur les règles de droit international visant la cession de créances, à défaut de règles spécifiques à la cession de contrat et, d'autre (...)

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N°2 . 2009-04-01


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