AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Conflits de lois. – État civil. – Gestation pour autrui. – Actes d'état civil dressés à l'étranger. – Ministère public. – Action en nullité des transcriptions. – Intérêt à agir.

Conflits de lois. – État civil. – Gestation pour autrui. – Actes d'état civil dressés à l'étranger. – Ministère public. – Action en nullité des transcriptions. – Intérêt à agir.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Sylvain BOLLÉE

EXTRAIT *

Dès lors que les énonciations inscrites sur les actes d'état civil dressés à l'étranger ne peuvent résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, le Ministère public justifie d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions. Cass. 1re civ. – 17 déc. 2008. – n° 07-20.468, FS-P+B+I. – X. c/ Y. – M. Bargue, président. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Bouzidi et Bouhanna, avocats. – JurisData n° 2008-046272. « En ces jours-là on ne dira plus : Les pères ont mangé des raisins (...)

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N°2 . 2009-04-01


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