AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Conflits de juridictions. – Compétence internationale. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Procédure pendante à l'étranger. – Connexité. – Juridictions de degrés différents. – Compétence du juge étranger concernant la seconde demande. – Loi étrangère permettant la jonction des demandes. – Clause attributive de juridiction.

Conflits de juridictions. – Compétence internationale. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Procédure pendante à l'étranger. – Connexité. – Juridictions de degrés différents. – Compétence du juge étranger concernant la seconde demande. – Loi étrangère permettant la jonction des demandes. – Clause attributive de juridiction.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

Il importe peu, pour la mise en oeuvre de l'article 28 du règlement (CE) n° 44/2001, que la juridiction saisie en second et qui ordonne le dessaisissement soit une juridiction de première instance ou d'appel ; la notion de « demande pendante au premier degré » n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction ; il suffit que le dessaisissement soit opéré en faveur d'une juridiction du premier degré de l'autre État contractant (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2009-04-01


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