AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2011 - n° 2Arbitrage international. – Sentence CCI – Exécution – Refus par la cour suprême anglaise – Recours en annulation – Rejet par la cour d'appel de Paris – Validité de la convention d'arbitrage

Arbitrage international. – Sentence CCI – Exécution – Refus par la cour suprême anglaise – Recours en annulation – Rejet par la cour d'appel de Paris – Validité de la convention d'arbitrage

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2011 - n° 2

Commentaire par Isabelle MICHOU Avocat AssociéHerbert Smith Paris LLP

EXTRAIT *

Le rapprochement des deux arrêts commentés ci-après, dans l'affaire Dallah c/ Pakistan, permet de mettre en évidence la différence d'approche entre les juridictions anglaises et françaises sur la question de l'extension de la clause d'arbitrage à un tiers non-signataire : l'une est toute axée sur le texte du contrat alors que l'autre attache une importance au contexte. La Cour suprême anglaise et la cour d'appel de Paris étaient tous deux appelées à contrôler la décision du tribunal arbitral sur (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

CA Paris, 1re ch., 17 févr. 2011, n° 09/28533, Gouvernement du Pakistan, min. Affaires religieuses c/ Sté Dallah Real Estate and Tourism Holding Company

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2011-04-01


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