AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2Conflits de lois. – Loi applicable aux obligations non contractuelles. – Règlement « Rome II ». – Entrée en vigueur. – Application dans le temps.

Conflits de lois. – Loi applicable aux obligations non contractuelles. – Règlement « Rome II ». – Entrée en vigueur. – Application dans le temps.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009. CJUE. – 4e ch. – 17 nov. 2011. – aff. C-412/10. – Homawoo c/ GMF Assurances SA. – M. Bonichot, (...)

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N°2 . 2012-04-01


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