AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2L'anticipation successorale à l'épreuve du « règlement successions »

L'anticipation successorale à l'épreuve du « règlement successions »

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2

Etude par Éric Fongaro maître de conférences – HDR à l'université de Bordeaux

EXTRAIT *

Le règlement (UE) n° 650/2012, dit « règlement successions », apportera d'importantes innovations, lorsqu'il entrera en application, pour le règlement des successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 et qui présenteront des éléments d'extranéité. Cependant, dès à présent, certaines dispositions révolutionnaires du texte européen ont vocation à s'appliquer afin d'anticiper le règlement de successions à venir. À cet égard, le règlement contient des dispositions particulièrement bienvenues (...)

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N°2 . 2014-04-01


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