AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Johanna GUILLAUMÉ et Sara GODECHOT-PATRIS

EXTRAIT *

Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale. Pour certains, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe avait un goût d'inachevé. Car le droit au mariage qui y était affiché, indépendamment de l'orientation sexuelle des intéressés, n'en supportait pas moins certaines limites (sur cette loi V. notamment : H. Fulchiron, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 28 janv. 2015. – n° 13-50.059, FS+P+B+R+I. – Publié au Bulletin. – Procureur général près la cour d'appel de Chambéry. – M. Gromier. – M. Omari. – Mme Batut (président), Président. – Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer. – SCP Spinosi et Sureau, Avocat. – JurisData n° 2015-000872.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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