AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de lois. – Responsabilité extracontractuelle. – Banque. – Responsabilité en matière de chèque. – Délit complexe. – Office du juge. – Recherche du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.

Conflit de lois. – Responsabilité extracontractuelle. – Banque. – Responsabilité en matière de chèque. – Délit complexe. – Office du juge. – Recherche du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire et celle, énoncée en son article 7. 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque. En l'absence d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – com. – 4 nov. 2014. – n° 12-27.072. – Gobillon c/ Banque Palatine. – Mme Mouillard, président. – SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat. – JurisData n° 2014-026468.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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