Société

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par Michel MENJUCQ

EXTRAIT *

Liberté d'établissement. – Entrave. – Traité CE. – Articles 43 et 48. – Société constituée en Grande-Bretagne mais ayant une activité exclusive aux Pays-Bas. – Loi néerlandaise sur les sociétés « pseudo-étrangères ». Cour de justice des Communautés européennes. – 23 septembre 2003. Affaire C-167/01. – Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam c/ Inspire Art Ltd. – Conclusions S. Alber. L'article 2 de la 11 edirective s'oppose à une législation nationale qui prévoit, à la charge d'une société (...)

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N°3 . 2004-07-01


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