AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Les individus face aux systèmes d'information de l'Union européenne : l'impossible équation du contrôle juridictionnel et de la protection des données personnelles au niveau européen ?

Les individus face aux systèmes d'information de l'Union européenne : l'impossible équation du contrôle juridictionnel et de la protection des données personnelles au niveau européen ?

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Etude par Fabienne Quilleré-Majzoub Professeur des Universités Francophones du Liban

EXTRAIT *

La protection des libertés individuelles nécessite un contrôle juridictionnel européen des fichiers de sécurité de l'Union européenne. Or, on constate que ce contrôle n'existe pas, faute d'une communautarisation totale de ces fichiers et d'un droit contraignant à la protection des données personnelles. Les droits de l'homme sont ainsi affaiblis dans les démocraties européennes, alors que le texte de la Constitution européenne apporte seulement des solutions partielles. Inside the European Union, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2005-07-01


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