AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Conflits de juridictions. – Règlement du Conseil n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. – Juridiction compétente pour connaître de l'action en divorce. – Compétence des autorités de la résidence habituelle du défendeur. – Interprétation de la notion de résidence habituelle. – Éléments constitutifs.

Conflits de juridictions. – Règlement du Conseil n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. – Juridiction compétente pour connaître de l'action en divorce. – Compétence des autorités de la résidence habituelle du défendeur. – Interprétation de la notion de résidence habituelle. – Éléments constitutifs.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Anne RICHEZ-PONS

EXTRAIT *

Selon les dispositions du règlement du Conseil du 29 mai 2000, sont notamment compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur. La notion de résidence habituelle n'est pas définie dans le règlement communautaire, mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que « c'est à bon droit que le premier juge a retenu la notion de résidence habituelle au sens du droit européen dès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement