AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Protection des consommateurs. – Clauses abusives. – Directive n° 93/13/CEE. – Art. 6. – Dispositions impératives communautaires. – Domaine d'application. – Relations États membres / États tiers. – Lien étroit avec le territoire des États membres. – Convention de Rome. – Art. 5. – Loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs.

Protection des consommateurs. – Clauses abusives. – Directive n° 93/13/CEE. – Art. 6. – Dispositions impératives communautaires. – Domaine d'application. – Relations États membres / États tiers. – Lien étroit avec le territoire des États membres. – Convention de Rome. – Art. 5. – Loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Sylvestre BERGÉ et Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER

EXTRAIT *

La directive se borne à indiquer que le contrat doit présenter « un lien étroit avec le territoire des États membres ». Cette formule générale vise à permettre la prise en considération de divers éléments de rattachement en fonction des circonstances de l'espèce. Si la notion délibérément vague de « lien étroit » que le législateur communautaire a retenue peut éventuellement être concrétisée par des présomptions, elle ne saurait en revanche être limitée par une combinaison de critères de rattachement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement