Conflit de lois

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par ISABELLE BARRIÈRE BROUSSE

EXTRAIT *

Régime matrimonial. – Régime légal. – Loi applicable. – Premier domicile matrimonial. – Présomption simple. – Portée. Conflit interpersonnel.– Époux mariés en Algérie avant l'indépendance. – Détermination du régime matrimonial. – Absence de contrat. – Statut personnel. – Droit local. – Premier domicile matrimonial. – Volonté d'être régi par le droit coutumier local. La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de (...)

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N°3 . 2006-07-01


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