AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Situation créée sans fraude à l'étranger. – Conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé. – Ordre public. – Conditions d'attribution des prestations sociales. – Pension de réversion demandée par deux veuves.

Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Situation créée sans fraude à l'étranger. – Conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé. – Ordre public. – Conditions d'attribution des prestations sociales. – Pension de réversion demandée par deux veuves.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Commentaire par Béatrice BOURDELOIS

EXTRAIT *

L'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé. Dès lors, s'agissant d'un assuré, de nationalité algérienne, ayant contracté deux mariages en Algérie, en reconnaissant la validité de la seconde union contractée par l'assuré, dont le statut personnel était alors celui du droit local, la cour d'appel qui a jugé que la seconde (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 2e civ. – 14 févr. 2007. – n° 05-21.816, F-D. – Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne c/ Z. – Mme Favre, président. – Mme Duvernier, conseiller rapporteur. – SCP Vincent et Ohl, Me Odent, avocats. – Juris-Data n° 2007-037612.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2007-07-01


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