AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Privilège de juridiction. – Article 14 du Code civil. – Simple faculté. – Caractère non impératif pour le demandeur. – Caractère non exclusif. – Tribunal étranger déjà saisi. – Compétence indirecte. – Choix non frauduleux.

Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Privilège de juridiction. – Article 14 du Code civil. – Simple faculté. – Caractère non impératif pour le demandeur. – Caractère non exclusif. – Tribunal étranger déjà saisi. – Compétence indirecte. – Choix non frauduleux.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Commentaire par Bertrand ANCEL et Horatia MUIR WATT

EXTRAIT *

L'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux. L'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français (ou domicilié en France, dans le champ du règlement Bruxelles I et dès lors que le défendeur est domicilié en dehors de la Communauté) « qu'une simple faculté » de saisir les tribunaux français et n'édicte (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 22 mai 2007. – n° 04-14.716, FS-P+B+R+I. – Banque de développement local c/ Sté Fercométal. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats. – Juris-Data n° 2007-038915.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2007-07-01


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