AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3Arbitrage international. – Chaînes de contrats. – Chaîne hétérogène. – Clause opposée au sous acquéreur et à son assureur subrogé par le vendeur intermédiaire et le fabricant. – Transmission de la clause. – Caractère accessoire de la clause compromissoire à l'égard du droit d'action transmis. Arbitrage international. – Groupe de société. – Clause d'arbitrage conclue par la société mère. – Extension de la clause compromissoire au profit des filiales. – Opposabilité d'une clause d'arbitrage par les filiales impliquées dans l'exécution du contrat.

Arbitrage international. – Chaînes de contrats. – Chaîne hétérogène. – Clause opposée au sous acquéreur et à son assureur subrogé par le vendeur intermédiaire et le fabricant. – Transmission de la clause. – Caractère accessoire de la clause compromissoire à l'égard du droit d'action transmis. Arbitrage international. – Groupe de société. – Clause d'arbitrage conclue par la société mère. – Extension de la clause compromissoire au profit des filiales. – Opposabilité d'une clause d'arbitrage par les filiales impliquées dans l'exécution du contrat.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Commentaire par Cécile LEGROS

EXTRAIT *

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne. L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter. La question de l'opposabilité de la clause d'arbitrage à un sous-contractant (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 27 mars 2007 – n° 04-20.842, FS-P+B+I. – Sté Alcatel Business Systems et Alcatel Micro Electronics c/ Sté Amkor Technology Inc, Amkor Technology Euroservices, Amkor Wafer Fabrication Services et Anam Semiconductor Inc. – M. Ancel, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – M. Legoux, avocat général. – SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocats. – Juris-Data n° 2007-038210.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2007-07-01


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