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La cessation des mesures de protection du majeur pour éloignement géographique

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2008 - n° 3

Etude par Hélène Péroz Maître de conférences à l'université de Caen Basse-Normandie

EXTRAIT *

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que le juge peut mettre fin aux mesures de protection de la personne vulnérable si elle part résider à l'étranger. Cette nouvelle disposition de droit international privé suscite de nombreuses interrogations quant à son application. Under Act n° 2007-308, March 5th 2007, reforming the legal protection of adults, the judge can end protective measures bestowed to a vulnerable person if he or she decides (...)

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N°3 . 2008-07-01


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