AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Article 14 du Code civil. – Privilège de juridiction fondé sur la nationalité française. – Immunité de juridiction. – État étranger. – Explosion en vol d'un avion. – Attentat. – Acte de souveraineté. – Déni de justice (non). – Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. – Limitation du Droit d'accès à un tribunal (non). – Renonciation à l'immunité de juridiction (non).

Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Article 14 du Code civil. – Privilège de juridiction fondé sur la nationalité française. – Immunité de juridiction. – État étranger. – Explosion en vol d'un avion. – Attentat. – Acte de souveraineté. – Déni de justice (non). – Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. – Limitation du Droit d'accès à un tribunal (non). – Renonciation à l'immunité de juridiction (non).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Bien qu'ayant admis leur compétence à l'égard de l'action civile, dirigée contre l'État libyen, de certains ayants droit des victimes de l'attentat du DC 10 d'UTA du 19 septembre 1989, les juges français étaient dépourvus de tout pouvoir juridictionnel en raison de l'existence d'une immunité de juridiction dont l'intervention n'a pu être neutralisée par une éventuelle renonciation de l'État étranger. De manière plus discutable, les juges français se sont refusés à exclure le jeu de l'immunité malgré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement