AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Nationalité française. – Acquisition par déclaration. – Article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil. – Kafala. – Enfant effectivement recueilli et élevé en France (non).

Nationalité française. – Acquisition par déclaration. – Article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil. – Kafala. – Enfant effectivement recueilli et élevé en France (non).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Sabine CORNELOUP

EXTRAIT *

L'enregistrement d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil doit être rejeté lorsqu'il n'est pas établi que le demandeur, confié par un acte de kafala à une personne de nationalité française, soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul l'acte de kafala. Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il ne faut pas qu'il s'agisse d'un recueil (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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