AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Convention de La Haye. – Autorité parentale. – Résidence habituelle. – Enlèvement international. – Enfant en gestation. – Déplacement in utero.

Convention de La Haye. – Autorité parentale. – Résidence habituelle. – Enlèvement international. – Enfant en gestation. – Déplacement in utero.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Christelle Chalas

EXTRAIT *

Ayant retenu que les parents disposaient tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et avaient leur résidence habituelle aux États-Unis dans l'État du Michigan, ensuite que cette résidence n'avait pas changé du seul fait de la naissance de leur deuxième enfant en France et de la volonté unilatérale de sa mère d'y demeurer, enfin, que le père n'avait pas autorisé son épouse à s'installer avec ses enfants sur le territoire français mais seulement consenti à un déplacement (...)

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N°3 . 2012-07-01


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