AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Conflit de lois. – Régime matrimonial. – Convention de La Haye du 14 mars 1978. – Loi applicable à défaut de choix. – Résidence habituelle des époux. – Conflit mobile. – Changement automatique de loi (art. 7.2 1°). – Effet non rétroactif. – Scission des biens en deux masses.

Conflit de lois. – Régime matrimonial. – Convention de La Haye du 14 mars 1978. – Loi applicable à défaut de choix. – Résidence habituelle des époux. – Conflit mobile. – Changement automatique de loi (art. 7.2 1°). – Effet non rétroactif. – Scission des biens en deux masses.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Isabelle Barrière-Brousse

EXTRAIT *

Des époux de nationalité française, ayant résidé un an à New York où ils s'étaient mariés en 1999, ont été soumis pendant cette période au régime matrimonial régi par la loi américaine. En vertu des articles 7.2 1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ils se sont trouvés soumis à la loi française, le régime matrimonial français de la communauté de biens ne s'appliquant qu'à leur retour en France, de sorte qu'il convenait de diviser en deux (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2012-07-01


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